Commentaire juridique
L'OAPI harmonise la protection de la propriété industrielle dans ses États membres. L'Accord de Bangui constitue le cadre juridique uniforme pour les brevets, marques, dessins et modèles industriels.
Les textes nationaux organisent la mise en œuvre des dispositions OAPI, notamment les procédures de dépôt et délivrance des titres. Les juridictions nationales appliquent le droit OAPI dans le règlement des litiges.