Commentaire juridique
La carte sanitaire organise la répartition territoriale des établissements selon une pyramide hiérarchisée. Les normes d'équipement, de personnel et de fonctionnement garantissent un standard minimum de qualité.
Le secteur privé de santé est régulé pour assurer la complémentarité avec le secteur public. Les établissements confessionnels bénéficient d'un statut particulier reconnaissant leur contribution historique.