Commentaire juridique
Le Code des investissements offre un régime d'incitations fiscales et douanières aux entreprises réalisant des investissements productifs. Les avantages sont modulés selon la taille du projet, sa localisation et son impact socio-économique.
Les garanties offertes incluent la liberté de transfert des capitaux et revenus, la protection contre l'expropriation et l'égalité de traitement. Les procédures d'agrément sont simplifiées avec des délais de traitement garantis.