Commentaire juridique
La régulation de l'audiovisuel veille au respect du pluralisme et de l'éthique dans les médias. Les cahiers des charges définissent les obligations de service public et de programmation des opérateurs.
La liberté de la presse s'exerce dans le respect de la déontologie journalistique. Le cadre juridique organise le régime des entreprises de presse et leur responsabilité éditoriale.