Commentaire juridique
L'attribution des fréquences suit des procédures garantissant l'utilisation optimale du spectre. Les radios communautaires bénéficient de conditions favorables pour leur contribution au développement local.
La transition vers le numérique libère des fréquences pour de nouveaux services. La protection des mineurs et la lutte contre les discours de haine mobilisent les régulateurs.