Commentaire juridique
Les tribunaux militaires connaissent des infractions commises par les militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Leur composition mixte garantit compétence technique et impartialité.
En temps de paix, la tendance est à la réduction du champ de compétence des juridictions militaires au profit des juridictions de droit commun. Les garanties procédurales s'alignent sur les standards du procès équitable.