Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte les règles générales aux contraintes opérationnelles. L'enquête de commandement précède souvent l'ouverture de poursuites judiciaires.
Les droits de la défense incluent l'assistance d'un avocat. Les voies de recours permettent le réexamen des décisions militaires par les juridictions supérieures.