Commentaire juridique
Les transactions immobilières suivent des procédures formalisées garantissant la sécurité juridique. Les baux sont régis par des dispositions protectrices des locataires tout en préservant les droits des propriétaires.
Les ventes immobilières requièrent l'intervention du notaire pour les immeubles titrés. Les avant-contrats engagent les parties selon des modalités précises définies par la loi.