Commentaire juridique
La domanialité publique protège les biens affectés à l'usage public ou au service public. L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité garantissent la pérennité de l'affectation publique.
Le domaine privé de l'État constitue une réserve foncière pour les projets de développement. Les procédures d'attribution suivent des règles de transparence et d'équité.