Commentaire juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique suit une procédure garantissant les droits des propriétaires. L'indemnisation juste et préalable compense la privation de propriété.
L'aménagement foncier vise la restructuration des espaces urbains et ruraux. Le cadastre, en cours de modernisation, fiabilise l'information foncière et sécurise les droits.