Commentaire juridique
La coopération judiciaire internationale s'intensifie pour répondre aux défis de la criminalité transnationale. Le Togo a ratifié les principales conventions d'entraide judiciaire, notamment la Convention de la CEDEAO sur l'entraide judiciaire (1992) et plusieurs accords bilatéraux. Les commissions rogatoires sont exécutées dans des délais raisonnables.
L'extradition est encadrée par la loi n° 2007-023 du 10 octobre 2007 et les conventions internationales. Le principe de non-extradition des nationaux est maintenu sauf réciprocité. Les procédures simplifiées de remise dans l'espace CEDEAO facilitent la coopération. Les garanties procédurales et le respect des droits fondamentaux conditionnent toute remise.