) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

L'exequatur des jugements étrangers suit une procédure vérifiant leur régularité et conformité à l'ordre public guinéen. Les conventions internationales simplifient la circulation des décisions.

Les sentences arbitrales internationales bénéficient du régime favorable des conventions internationales. Le contrôle judiciaire se limite aux cas limitativement énumérés.


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