) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le processus de ratification implique selon les cas l'autorisation parlementaire. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.

La mise en œuvre mobilise l'adaptation du droit interne. Les rapports périodiques témoignent des progrès et défis dans l'application des engagements internationaux.


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