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Commentaire juridique

Le régime fiscal minier équilibre attractivité pour les investisseurs et juste rétribution pour l'État. Les redevances sur la production, les impôts sur les bénéfices et les dividendes de l'État constituent les principales sources de revenus publics.

La stabilité fiscale peut être garantie par convention pour les projets majeurs. La lutte contre l'optimisation fiscale agressive mobilise l'administration pour maximiser les recettes nationales.


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