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Commentaire juridique

La Concession minière est accordée de droit à une société de droit guinéen par décret pris en Conseil des ministres. Les permis de recherche confèrent des droits exclusifs d'exploration sur des périmètres définis avec des obligations de travaux minimales.

Les permis d'exploitation autorisent l'extraction commerciale après démonstration de la viabilité économique. Sont éligibles au régime de la Concession minière les investissements d'un montant égal ou supérieur à un milliard USD pour certaines substances.


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