Commentaire juridique
La procédure pénale garantit l'équilibre entre efficacité de la répression et protection des libertés. Les officiers de police judiciaire, sous contrôle du parquet, mènent les enquêtes selon des procédures strictement encadrées.
L'instruction approfondit les investigations pour les affaires complexes. Les droits de la défense incluent l'accès au dossier et la possibilité de demander des actes d'instruction complémentaires.
Le jugement respecte les principes d'oralité, de publicité et du contradictoire. L'exécution des peines privilégie la réinsertion avec le développement des peines alternatives et l'aménagement des sanctions.