) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le Code pénal classe les infractions en crimes, délits et contraventions selon leur gravité. Les éléments constitutifs doivent être réunis pour caractériser l'infraction avec des causes d'irresponsabilité et d'atténuation.

L'échelle des peines va de l'amende à la réclusion criminelle avec des peines complémentaires. La récidive aggrave la répression selon des modalités définies par la loi.


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