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Commentaire juridique

La Guinée compte quatre cours d'appel exerceant le double degré de juridiction pour garantir le réexamen des décisions de première instance. Leur répartition territoriale rapproche la justice d'appel des justiciables.

La Cour suprême unifie les juridictions suprêmes depuis 2017, assurant l'unité d'interprétation du droit par ses arrêts de principe. Le contrôle de cassation vérifie la correcte application du droit.

La Cour constitutionnelle veille à la constitutionnalité des lois et à la régularité des élections. Ses décisions s'imposent à tous les pouvoirs publics dans le système démocratique guinéen.


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