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Commentaire juridique

La loi de 2015 érige toutes les justices de paix en tribunaux de première instance (TPI) et supprime les cours d'assises. Les TPI offrent une justice de proximité pour les litiges courants avec des compétences étendues.

Les sections spécialisées (criminelles, mineurs, travail) traitent les contentieux techniques. Cette spécialisation améliore l'expertise judiciaire et la qualité des décisions.


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