Commentaire juridique
Le régime des actes administratifs en Guinée Équatoriale s'articule autour des principes généraux du droit administratif définissant les conditions de légalité, de forme et de procédure des décisions administratives. Les actes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) et les actes individuels suivent des procédures d'élaboration et de publication établies par la législation nationale.
La responsabilité administrative est organisée selon les principes permettant l'engagement de la responsabilité de l'administration pour les dommages causés aux particuliers. Les textes définissent les cas de responsabilité pour faute et sans faute, ainsi que les procédures d'indemnisation. Le contentieux administratif relève de la compétence des juridictions désignées, avec des procédures spécifiques pour les recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux.