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Commentaire juridique
Le système juridique de la Guinée Équatoriale présente une architecture complexe résultant de la convergence de plusieurs traditions juridiques. Héritier principal du droit civil espagnol depuis la période coloniale (1778-1968), le système juridique équato-guinéen intègre également des éléments du droit coutumier des différentes ethnies du pays (Fang, Bubi, Ndowé, Bisio, Annobonais) ainsi que les influences du droit communautaire africain à travers son adhésion aux organisations régionales.
L'indépendance acquise le 12 octobre 1968 a marqué le début d'une évolution juridique nationale, avec l'adaptation progressive du cadre normatif hérité aux réalités et besoins spécifiques du pays. L'adhésion à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en 1999 et l'intégration à la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ont enrichi l'ordre juridique national par l'incorporation du droit communautaire harmonisé, particulièrement en matière économique et commerciale.
L'organisation judiciaire équato-guinéenne, définie par la Loi Fondamentale de 2012 et les lois organiques subséquentes, s'articule autour d'une hiérarchie juridictionnelle comprenant les tribunaux de district, les tribunaux d'instruction de première instance, les cours provinciales d'appel, et au sommet, la Cour Suprême de Justice qui exerce les fonctions de haute juridiction en matière civile, pénale, administrative et constitutionnelle. Cette structure reflète l'adaptation du modèle juridictionnel espagnol aux spécificités territoriales et administratives nationales.
