) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Le statut général de la fonction publique équato-guinéenne établit le cadre juridique régissant la carrière des agents publics. La législation organise les différents corps de fonctionnaires, les modalités de recrutement, les systèmes de notation et d'avancement, ainsi que le régime disciplinaire. Les droits fondamentaux des fonctionnaires (rémunération, protection sociale, formation) et leurs obligations (neutralité, discrétion professionnelle, obéissance hiérarchique) sont précisément définis.

La fonction publique territoriale s'organise au niveau des provinces et des districts avec des statuts particuliers adaptés aux spécificités locales. Les textes prévoient les mécanismes de mobilité entre fonction publique d'État et territoriale, ainsi que les instances de dialogue social et de gestion paritaire des carrières.


Mohada AI