Commentaire juridique
Le notariat équato-guinéen, organisé selon le modèle latin, constitue une institution essentielle à la sécurité juridique des transactions. Les notaires, officiers publics nommés par décret présidentiel, exercent leurs fonctions selon les dispositions de la Loi Notariale qui définit leurs compétences, obligations et responsabilités.
L'intervention notariale est obligatoire pour certains actes définis par la loi, notamment les transactions immobilières, les constitutions de sociétés, les testaments et les donations. Les actes notariés bénéficient de la foi publique et constituent des titres exécutoires. Le régime de conservation des minutes notariales et la délivrance des copies authentiques sont strictement réglementés.