Commentaire juridique
La procédure civile, régie par la Loi de Procédure Civile, établit les règles applicables devant les juridictions civiles. Les principes du contradictoire, de la publicité des débats et de l'égalité des armes structurent le procès civil. Les différentes procédures (ordinaire, sommaire, spéciales) sont adaptées à la nature et à l'urgence des litiges.
L'exécution forcée des décisions de justice est organisée selon des procédures garantissant à la fois l'effectivité des décisions et la protection des droits des débiteurs. Les voies de recours ordinaires (appel) et extraordinaires (cassation, révision) permettent le contrôle des décisions judiciaires selon les conditions et délais définis par la loi.