) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La Loi Fondamentale de 2012 établit les principes constitutionnels de la République de Guinée Équatoriale, définissant le pays comme un État de droit social et démocratique. Elle consacre les droits et libertés fondamentaux, organise les pouvoirs publics et définit les procédures de révision constitutionnelle qui nécessitent des majorités qualifiées ou le recours au référendum.

Les lois organiques, prévues par la Constitution pour régir les matières fondamentales, complètent le dispositif constitutionnel. Elles organisent les institutions essentielles, le régime électoral, l'organisation judiciaire et les libertés publiques, nécessitant pour leur adoption une majorité renforcée du Parlement bicaméral.


Mohada AI