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Commentaire juridique

La hiérarchie des normes en Guinée Équatoriale s'organise selon le principe de la pyramide juridique. Au sommet se trouve la Constitution, suivie des traités internationaux régulièrement ratifiés, des lois organiques, des lois ordinaires, des décrets-lois pris en vertu d'une habilitation législative, des décrets réglementaires et des arrêtés ministériels.

Cette classification normative assure la cohérence de l'ordre juridique et le respect du principe de légalité. Les mécanismes de contrôle de conformité des normes inférieures aux normes supérieures garantissent l'unité et la cohérence du système juridique national.


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