Commentaire juridique
La réglementation phytosanitaire établit les normes et procédures de contrôle des maladies et ravageurs des cultures. Les services de protection des végétaux sont chargés de la surveillance phytosanitaire, de la délivrance des certificats phytosanitaires pour l'exportation et du contrôle des importations de produits végétaux.
Le système semencier est organisé pour garantir la qualité et la traçabilité des semences utilisées. La législation définit les catégories de semences, les procédures de certification, les normes de qualité et les modalités de commercialisation. Les programmes de production et de distribution de semences améliorées visent l'amélioration de la productivité agricole.