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Législation UEMOA
UEMOA Directive

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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.

Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :

  • Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
  • Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
  • Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
  • Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
  • Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
  • Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.

Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.

 


Décret d’application de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés

XAF 300 Acheter

Direction n°03/2008/cm/uemoa relative aux fournisseurs de services portuaires au sein de l’uemoa

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/ 98/cm/uemoa relative a la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des états membres de l'uemoa pour l'année 1999

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/2001/cm/UEMOA relative aux positions communes des états membres de l’UEMOA pour les négociations commerciales multilatérales de l’OMC sur l'agriculture

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/2002/cm/uemoa relative à la transparence des relations financières d'une part entre les états membres et les entreprises publiques et d'autre part entre les états membres et les organisations internationales ou étrangères

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/2004/cm/uemoa portant statut des administrations de l'aviation civile des etats membres de l'uemoa

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/2010/cm/uemoa portant adoption des modalités de calcul des indices harmonises de la production industrielle (ihpi) et des soldes d’opinion dans l’industrie au sein des états membres de l’uemoa

XAF 250 Acheter

Directive n° 01/2011/cm/uemoa portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’uemoa

XAF 250 Acheter

Directive N° 02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques

XAF 250 Acheter

Directive n° 02/2001/cm/uemoa relative a la participation de la commission de l'union économique et monétaire ouest africaine (uemoa) aux consultations et négociations entre les états membres et les institutions de Bretton Wood

XAF 250 Acheter

Directive n° 02/2002/cm/uemoa relative a la coopération entre la commission et les structures nationales de concurrence des états membres pour l'application des articles 88, 89 et 90 du traité de l'uemoa

XAF 250 Acheter

Directive n° 02/2003/cm/uemoa/ relative aux mesures rectificatives au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, actualise de la république togolaise au titre de la période 2003-2005

XAF 250 Acheter
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