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Commentaire juridique
L'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation d'intégration régionale créée le 10 janvier 1994, regroupant huit États membres : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Succédant à l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine), l'UEMOA a pour mission d'établir un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une libre circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production.
Le cadre juridique de l'UEMOA repose sur une architecture normative structurée et hiérarchisée, comprenant :
- Le Traité fondateur et ses protocoles additionnels, qui définissent les objectifs, institutions et principes fondamentaux de l'Union ;
- Les Actes additionnels, adoptés par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, qui complètent le Traité sans le modifier ;
- Les Règlements, actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre ;
- Les Directives, qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence pour déterminer la forme et les moyens ;
- Les Décisions, obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent ;
- Les textes spécifiques dans les domaines bancaire, monétaire, douanier et des marchés financiers.
Cette législation est mise en œuvre par les institutions de l'UEMOA, dont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement, la Cour de Justice et la Cour des Comptes, ainsi que par des organes spécialisés comme la BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest) et la Commission Bancaire.
Le cadre normatif de l'UEMOA couvre des domaines essentiels comme la convergence macroéconomique, la politique monétaire commune, l'harmonisation fiscale et douanière, la libre circulation, les politiques sectorielles (agriculture, énergie, mines, transports), ainsi que la surveillance multilatérale des performances économiques des États membres.
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