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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.
Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :
- Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
- Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
- Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
- Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
- Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.
Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.
Directive n° 02/2006/cm/uemoa relative a l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services
XAF 250 AcheterDirective n° 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 02/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 03/ 98/CM/UEMOA portant harmonisation des legislations des etats membres en matiere de droits d'accises
XAF 250 AcheterDirective N° 03/2000/CM/UEMOA Donnant mandat à la Commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat économique régional (APER) entre l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et la Communauté Européenne et ses Etats membres
XAF 250 AcheterDirective n° 03/2001/cm/uemoa relative aux mesures rectificatives au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la république de côte d'ivoire au titre de la période 2001-2003
XAF 250 AcheterDirective n° 03/2007/cm/uemoa portant adoption du système licence, master, doctorat (lmd) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’uemoa
XAF 250 AcheterDirective n° 03/2012/cm/uemoa portant comptabilité des matières au sein de l’union économique et monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 03/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 03/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 06/97/CM/UEMOA relative au règlement général sur la comptabilité publique
XAF 250 AcheterDirective n° 04 /2002/cm/uemoa relative a la reforme et au financement des conseils des chargeurs des états membres de l'uemoa
XAF 250 AcheterDirective n° 04/2003/cm/uemoa donnant mandat a la commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial et d'investissement entre l'union économique et monétaire ouest africaine et la république algérienne démocratique et populaire
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