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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.
Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :
- Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
- Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
- Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
- Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
- Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.
Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.
DIRECTIVE N° 04/99/CM/UEMO portant amendement de la Directive N°04/98/CM/UEMOA relative à la nomenclature budgétaire de l'Eta
XAF 250 AcheterDirective n° 05/2001/cm/uemoa relative aux mesures rectificatives au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la république togolaise au titre de la période 2001-2003
XAF 250 AcheterDirective n° 05/2002/cm/uemoa relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l'aviation civile au sein de l'uemoa
XAF 250 AcheterDirective n° 05/2003/cm/uemoa donnant mandat a la commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial et d'investissement entre l'union économique et monétaire ouest africaine et la république libanaise
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 05/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 05/98/CM/UEMOA relative au Plan Comptable de l'Etat
XAF 250 AcheterDirective n° 06/2002/cm/uemoa portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialises pour les activités médicales exonères de la tva au sein de l’uemoa
XAF 250 AcheterDirective n° 06/2003/cm/UEMOA relative aux positions communes de négociation des etats membres de l’UEMOA pour la cinquième conférence ministérielle de l’OMC a chacun
XAF 250 AcheterDirective n° 06/2006/cm/uemoa organisant le cadre général de coopération entre les autorités nationales de régulation en matière de télécommunications
XAF 250 AcheterDirective n° 06/2008/cm/uemoa relative a la libre circulation et a l’établissement des pharmaciens ressortissants de l’union au sein de l’espace uemoa
XAF 250 AcheterDIRECTIVE N° 06/99/CM/UEMOA portant amendement de la Directive N° 06/98/CM/UEMOA relative au Tableau des Opérations Financières de l'Etat
XAF 250 AcheterDirective n° 07/ 98/cm/uemoa donnant mandat a la commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d’un accord entre les Etats-Unis d’Amérique et l'union économique et monétaire ouest africaine
XAF 250 AcheterDirective n° 07/2002/cm/uemoa relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (uemoa)
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