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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.
Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :
- Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
- Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
- Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
- Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
- Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.
Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.
DIRECTIVE N° 07/99/CM/UEMOA donnant mandat à la Commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d’un accord commercial entre l’UEMOA et la République Tunisienne
XAF 250 AcheterDirective n° 08/20005/cm/uemoa relative a la réduction des points de contrôle sur les axes routiers inter-états de l’union économique et monétaire ouest africaine (uemoa)
XAF 250 AcheterDirective n° 08/2002/cm/uemoa portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux
XAF 250 AcheterDirective n°01/2005/cm/UEMOA sur l’Egalite de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d'accès aux institutions publiques d'enseignement supérieur des états membres de l'union
XAF 250 AcheterDirective n°01/2009/cm/uemoa portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’uemoa
XAF 250 AcheterDirective n°01/97/cm relative à la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des états membres de l'uemoa pour l'année 1998
XAF 250 AcheterDirective n°02/2005/cm/uemoa relative aux positions communes de négociation des etats membres de l’uemoa pour la sixième conférence ministérielle de l’OMC a hong kong
XAF 250 AcheterDirective n°02/2007/cm/uemoa portant instauration d’une période unique de tenue du baccalauréat dans les états membres de l’union
XAF 250 AcheterDirective n°02/2008/cm/uemoa relative a la recherche et au sauvetage en mer et a la protection de l’environnement marin au sein de l’uemoa
XAF 250 AcheterDirective n°03/2003/cm/uemoa donnant mandat a la commission pour ouvrir et conduire les négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial et d'investissement entre l'union économique et monétaire ouest africaine et la république arabe d'Egypte
XAF 250 AcheterDirective n°04/2001/cm/uemoa relative aux mesures rectificatives au programme pluriannuel, de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la république de la guinée Bissau au titre de la période 2001-2003
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