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Législation UEMOA
UEMOA Directive

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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.

Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :

  • Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
  • Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
  • Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
  • Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
  • Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
  • Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
  • Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.

Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.

 


Directive n°04/2005/cm/uemoa portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’union économique et monétaire ouest africaine

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Directive n°04/2005/cm/uemoa portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’union économique et monétaire ouest africaine

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Directive n°04/2009/cm/UEMOA instituant un guichet unique de dépôt des états financiers dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine

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Directive n°05/2005/cm/uemoa portant contrôle et régulation des marches publics et des délégations de service public dans l’union économique et monétaire ouest africaine

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Directive n°05/2009/cm/uemoa, modifiant la directive n° 01/2000/cm/uemoa, du 30 mars 2000, portant définition d un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine

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Directive n°06/97/cm/uemoa portant règlement général sur la comptabilité publique

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Directive n°07/2008/cm/uemoa relative à la libre circulation et a l’établissement des chirurgiens-dentistes ressortissants de l’union au sein de l’espace uemoa

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Directive n°12/2009/cm/uemoa portant institution d’un schéma harmonise de gestion de la sécurité routière dans les états membres de l’uemoa

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Directive n°12/2009/cm/uemoa portant institution d’un schéma harmonise de gestion de la sécurité routière dans les états membres de l’uemoa

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Directive n°13/2009/cm/uemoa portant institution de l’audit de sécurité routière dans les états membres de l’uemoa

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Directive n°13/2009/cm/uemoa portant institution de l’audit de sécurité routière dans les états membres de l’uemoa

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Directive n°14/2009/cm/uemoa portant institution et organisation d’un système d’information sur les accidents de la circulation routière dans les états membres de l’uemoa

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