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La rubrique « UEMOA Directive » regroupe les actes adoptés par le Conseil des Ministres de l'UEMOA visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d'intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s'appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition dans leur ordre juridique interne.
Ces directives constituent un outil privilégié de convergence législative dans de nombreux secteurs stratégiques :
- Finances publiques : code de transparence, règlement général sur la comptabilité publique, nomenclature budgétaire, plan comptable de l'État, comptabilité des matières ;
- Fiscalité : harmonisation de la TVA, des droits d'accises, de la taxation des produits pétroliers et des valeurs mobilières ;
- Marchés publics : procédures de passation et contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
- Secteur financier : bancarisation, moyens de paiement scripturaux, lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Enseignement supérieur et recherche : système Licence-Master-Doctorat, égalité de traitement des étudiants ressortissants de l'Union ;
- Transport et infrastructures : points de contrôle sur les axes routiers, sécurité routière, contrôle technique automobile ;
- Télécommunications : cadre de coopération entre autorités nationales de régulation, harmonisation des tarifs.
Les directives UEMOA prévoient généralement un délai de transposition dans les droits nationaux, à l'issue duquel la Commission peut engager une procédure de manquement devant la Cour de Justice de l'Union contre les États n'ayant pas adopté les mesures nécessaires.
Directive n°14/2009/cm/uemoa portant institution et organisation d’un système d’information sur les accidents de la circulation routière dans les états membres de l’uemoa
XAF 250 AcheterDirective n°16/2009/cm/uemoa relative au contrôle technique automobile dans les états membres de l’uemoa
XAF 250 Acheter