Commentaire juridique
La Cour des comptes, créée par la loi organique n° 98-014 du 10 juillet 1998, contrôle l'exécution des lois de finances et la gestion des finances publiques. Ses rapports annuels éclairent l'opinion sur l'utilisation des deniers publics. La certification des comptes de l'État renforce la transparence. Les sanctions des fautes de gestion restent rares faute de moyens suffisants.
Les juridictions administratives sont intégrées aux tribunaux de première instance avec des chambres administratives spécialisées. Elles connaissent du contentieux de l'administration : recours pour excès de pouvoir, contentieux de pleine juridiction, contentieux contractuel. Les délais de jugement restent longs, encourageant le développement de modes alternatifs de règlement.