Commentaire juridique
Les deux cours d'appel (Lomé et Kara) exercent le contrôle du second degré sur les décisions des tribunaux de première instance. La collégialité (trois magistrats minimum) garantit la qualité des arrêts. Les délais d'appel et de jugement sont encadrés mais insuffisamment respectés faute de moyens humains.
La Cour suprême, juridiction suprême de l'ordre judiciaire et administratif, assure l'unité d'interprétation du droit. Ses quatre chambres (civile, commerciale, pénale, administrative) traitent les pourvois en cassation. Le contrôle se limite aux questions de droit. Les arrêts de principe orientent la jurisprudence nationale.
La Cour constitutionnelle, composée de sept membres, veille au respect de la Constitution. Ses compétences incluent le contrôle de constitutionnalité des lois, le contentieux électoral et la protection des droits fondamentaux. La saisine directe par les citoyens depuis 2019 renforce son rôle de gardien des libertés.