Commentaire juridique
La législation sur l'eau établit le régime juridique des ressources hydriques, définissant leur caractère de bien public et les modalités de leur utilisation. Les principes de gestion intégrée des ressources en eau orientent les politiques publiques, avec la création d'organismes de bassin et de mécanismes de planification hydrologique.
Les services publics d'eau potable sont organisés selon des modalités définies par la réglementation, qu'il s'agisse de gestion directe par les autorités publiques ou de délégation à des opérateurs privés. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de régulation tarifaire.