Commentaire juridique
La protection des ressources en eau contre la pollution est organisée par des textes établissant les périmètres de protection des captages, les normes de rejet et les obligations de traitement des eaux usées. Les activités susceptibles d'affecter la qualité des eaux sont soumises à autorisation et contrôle.
L'assainissement des eaux usées, qu'il soit collectif ou autonome, est réglementé pour prévenir la contamination des milieux aquatiques et protéger la santé publique. Les normes techniques pour les stations d'épuration et les dispositifs d'assainissement individuel sont définies, avec des procédures d'agrément et de contrôle des installations.