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Commentaire juridique

Le système éducatif s'articule en enseignement préscolaire, primaire (6 ans), secondaire général et technique (7 ans) et supérieur. L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit selon les dispositions constitutionnelles. Les programmes scolaires nationaux définissent les contenus d'enseignement et les modalités d'évaluation.

La carte scolaire organise la répartition territoriale des établissements d'enseignement pour garantir l'accès à l'éducation. Les normes de construction scolaire, les ratios d'encadrement et les équipements pédagogiques sont définis par la réglementation. L'enseignement privé, laïc ou confessionnel, est encadré par des textes spécifiques définissant les conditions d'autorisation et de contrôle.


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