Commentaire juridique
Les normes environnementales nationales s'alignent progressivement sur les standards internationaux tout en tenant compte des spécificités locales. Les procédures de contrôle de conformité sont définies, avec des mécanismes d'inspection régulière et d'auto-surveillance par les opérateurs.
Le régime de sanctions environnementales comprend des mesures administratives (mise en demeure, suspension d'activité) et pénales (amendes, emprisonnement) proportionnées à la gravité des infractions. Les mécanismes de réparation des dommages environnementaux visent la restauration des milieux affectés.