Commentaire juridique
L'intégration du développement durable dans les politiques publiques est promue par des textes définissant les stratégies nationales et sectorielles. Les outils de planification territoriale et de développement économique intègrent les dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Les mécanismes d'incitation à l'économie verte comprennent des avantages fiscaux pour les investissements environnementaux, des programmes de soutien aux technologies propres et des critères environnementaux dans les marchés publics.