Commentaire juridique
Les services de contrôle aux frontières assurent la vérification des documents de voyage et le filtrage des personnes aux points d'entrée officiels du territoire. Les systèmes d'information permettent le contrôle des listes de personnes interdites de territoire et la gestion des données migratoires.
La police de l'immigration exerce les contrôles sur le territoire pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Les procédures de contrôle d'identité, de vérification des titres de séjour et de lutte contre l'immigration irrégulière sont définies dans le respect des droits fondamentaux.