Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire (expulsion, reconduite à la frontière, interdiction d'entrée) sont prononcées selon les procédures définies par la loi, avec respect des garanties procédurales. Les motifs d'éloignement incluent le séjour irrégulier, la menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Les recours contre les décisions d'éloignement sont organisés, avec possibilité de recours administratif et juridictionnel. Les catégories protégées contre l'éloignement (mineurs, personnes nées sur le territoire, conjoints de nationaux) bénéficient de garanties particulières.