) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi, avec certaines restrictions concernant les droits politiques et l'accès à certaines professions réservées aux nationaux. L'accès au marché du travail est soumis à autorisation selon les catégories professionnelles et les quotas établis.

Les apatrides bénéficient d'un statut spécifique conforme aux conventions internationales, avec des procédures de détermination du statut d'apatride et des documents de voyage spéciaux. Les mécanismes de réduction de l'apatridie, notamment pour les enfants nés sur le territoire, sont prévus par la législation.


Mohada AI