Commentaire juridique
Les documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'urbanisme, plans de détail) définissent les orientations du développement urbain et les règles d'utilisation des sols. Ces plans déterminent les zones constructibles, les densités autorisées, les espaces à protéger et les équipements à réaliser.
Le permis de construire constitue l'autorisation administrative préalable obligatoire pour toute construction nouvelle ou modification substantielle. Les procédures d'instruction vérifient la conformité aux règles d'urbanisme, aux normes techniques de construction et aux exigences de sécurité. Les délais d'instruction et les voies de recours sont définis par la réglementation.