Commentaire juridique
Les opérations de promotion immobilière sont encadrées par des textes définissant les obligations des promoteurs et les garanties pour les acquéreurs. Les lotissements doivent respecter des normes d'équipement et prévoir les espaces publics et équipements collectifs nécessaires.
Le contrôle technique des constructions est assuré par des bureaux agréés qui vérifient le respect des normes de construction et de sécurité. Les normes parasismiques, thermiques et d'accessibilité sont progressivement intégrées dans la réglementation technique. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant la solidité et la destination des ouvrages.