Commentaire juridique
La législation anti-contrefaçon établit les mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle contre les atteintes. Les procédures de saisie-contrefaçon permettent aux titulaires de droits d'obtenir la preuve des atteintes et de faire cesser les violations.
Les sanctions civiles et pénales contre la contrefaçon sont définies par la loi, incluant la confiscation et la destruction des produits contrefaisants, les dommages-intérêts et les peines d'amende et d'emprisonnement. La coopération douanière permet l'interception des marchandises contrefaisantes aux frontières.