Commentaire juridique
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) fournit un système unifié de protection de la propriété industrielle couvrant les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les noms commerciaux et les indications géographiques.
Les procédures de dépôt et d'examen des demandes de titres de propriété industrielle suivent les modalités définies par l'Accord de Bangui et ses annexes. La structure nationale de liaison avec l'OAPI facilite les démarches des déposants nationaux et assure la diffusion de l'information sur la propriété industrielle.