Commentaire juridique
Les ordres professionnels des médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions de santé sont établis par la loi pour réguler l'exercice professionnel. Les codes de déontologie définissent les devoirs professionnels et les règles éthiques applicables à chaque profession.
Les chambres disciplinaires des ordres examinent les plaintes et sanctionnent les manquements à la déontologie et aux règles professionnelles. L'inscription au tableau de l'ordre constitue une condition d'exercice légal des professions de santé réglementées.