Commentaire juridique
Le Code des investissements établit le régime d'incitations fiscales et douanières accordées aux investissements productifs. Les avantages sont modulés selon le secteur d'activité, le montant investi, la création d'emplois et la localisation du projet. Les secteurs prioritaires pour la diversification économique bénéficient d'incitations renforcées.
Les garanties offertes aux investisseurs comprennent la protection contre l'expropriation sans juste compensation, la liberté de transfert des capitaux et revenus, l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. Les procédures d'agrément au Code des investissements sont définies avec des délais de traitement établis.